Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1216 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.
Ainsi un salarié ayant eu sa première injection ne peut être suspendu, dans l'attente de son statut vaccinal définitif.
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