Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 29)

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d'une autre personne physique ou morale. « Est p...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 5411‑6, les mots : « du projet personnalisé d'accès à l'emploi » sont remplacés par les mots : « de la convention de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus » ; 2° Au début du premier alinéa d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis, qui fait suite à un amendement du rapporteur en commission, facilite un peu plus le recours aux CDD. Il permet de conclure un CDD pour remplacer, non plus seulement un, mais plusieurs salariés si ceux-ci sont à mi-temps ou absents successivement. Une telle disposition va à l'encontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création de France Compétences en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Il témoigne de l'esprit de ce projet de loi visant à réduire le rôle des organisations syndicales dans la ges...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la prime de précarité pour les contrats à durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi prévoit que les missions locales ne participent plus aux Maisons de l'emploi. De fait, cet article acte la volonté du Gouvernement de supprimer les Maisons de l'emploi qui sont des structures essentielles à l'animation territoriale des politiques de l'emploi et de...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5411‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑9‑1. – Lors des entretiens auxquels Pôle emploi convoque le demandeur d'emploi, celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix et notamment par son conseil. Cette fa...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑7‑1. – Les demandeurs d'emploi privés involontairement d'emploi bénéficient, dans un délai de six mois à compter de la perte d'emploi, d'une consultation médicale prise en charge ...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du présent projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l'encontre des chômeurs tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d'application. Dans une logique stigmatisante, il est prévu de revoir les cas de radiation et d'accroître les sanctions en ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit l'expérimentation d'un « journal de bord » permettant au conseiller Pôle emploi de s'assurer de l'intensité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Alors que l'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, une telle dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d'un employeur au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail est fixé selon les principes suivants : 1° 12,4 % pour les contrats de moins d'un mois ; 2° 10,4 % pour les contrats d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travai...

À la première phrase de l'alinéa 75, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle. La contribution financière pour les entreprises d'au moins 11 salariés serait ainsi fixée à 2,5 % ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à la formation des demandeurs d'emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'information ...

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet article inscrit la possibilité, pendant la période transitoire, de passer outre la nécessaire convention entre le CFA et la Région. Il ouvre la voie à la privatisation des CFA avant la promulgation de la loi. Nous ne pouvons accepter cette disposition.