Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 966 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 29 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 29 bis, qui fait suite à un amendement du rapporteur en commission, facilite un peu plus le recours aux CDD.
Il permet de conclure un CDD pour remplacer, non plus seulement un, mais plusieurs salariés si ceux-ci sont à mi-temps ou absents successivement.
Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif de lutte contre les contrats précaires fixé dans ce projet de loi. Au contraire, il incite les employeurs à conclure des CDD plutôt que des CDI qui constituent la forme normale de la relation de travail.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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