Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 359 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 75, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2,5 % ».
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle.
La contribution financière pour les entreprises d'au moins 11 salariés serait ainsi fixée à 2,5 % de la masse salariale, contre 1 % dans la rédaction actuelle du projet de loi. Ainsi, le taux prévu par le Gouvernement n'encourage pas les employeurs au développement des compétences et des qualifications au sein de l'entreprise.
Notons que les entreprises disposant de bons résultats en termes de formation de leurs salariés investissent bien au dessus de l'obligation légale. A titre d'exemple, les entreprises du secteur de la banque et de l'assurance investissent entre 4 et 6 % de leur masse salariale dans la formation de leurs employés. Un taux de 2,5 % paraît donc être un taux raisonnable.
Tel est le sens de cet amendement.
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