Projet de loi de finances pour 2021
(Article 2 quater a)

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » II. – La perte de rece...

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au huitième alinéa du 3° , les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule et de la distance annuelle aprcourue » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de...

Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « D. - Le IV de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; «b) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3. Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 3 a trois...

L’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : I. - Le 5° bis est ainsi rédigé : « Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par ki...

I. - A l’alinéa 163, substituer aux mots : « de la date prévue au A du V » les mots : « du 1er janvier 2021 » II. - A l’alinéa 169, supprimer les mots « et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre » III. - Le tableau de l’alinéa 170 est ainsi rédigé : «Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTPTarif...

Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont, une fois pris en compte pour le calcul les chiffres d’affaires des autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts...

I. – au deuxième alinéa, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Le code général des impôts est complété par un article 1011quater rédigé ainsi : « I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourism...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 16. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif aux effets de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact du dispositif du présent article, de son coût pour l’État, du profil des entreprises qui y on...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. » 2° Au C du 8 de l’article 266quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante : «g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable a...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément...

I. - Après l'alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «c) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ». II. - Après l'alinéa 161, insérer les deux alinéas suivants : « Article 1010decies : Le tarif de la taxe annuelle prévue aucdu 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant : » « E...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « (En points de produit intérieur brut)Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021 Solde structurel (1)- 2,6- 2.6- 2,6 Solde conjoncturel (2)+ 0.4- 5- 3.8 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,2 - 2.6 - 0,2 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,5- 10.2- 6.7 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020. Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la trajectoire financière décidée par le Mini...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - Le deuxième alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199ter B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquida...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du ch...