Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 sexies a)

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En points de produit intérieur brut)Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021 Solde structurel (1)- 2,6- 2.6- 2,6 Solde conjoncturel (2)+ 0.4- 5,8- 3.8 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,2 - 2.6 - 0,2 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,5- 11- 6.7 . » Exposé sommaire : Cet amend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiques versées aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière à des objecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son plan de relance, le gouvernement a affiché la volonté de “mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les associations ont été lourdement impactées par la crise, selon une étude portée par le Mouvement associatif, 60% ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et 1/4 ne pourra pas exéc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	450 000
Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° CE3C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 450 000 0 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° CE4C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 08/10/2020 — Amendement N° 2775A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumon... I – Au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’occurrence « 31 décembre 2021 » est remplacée par « 31 décembre 2022 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général... Voir tout l'amendement 08/10/2020 — Amendement N° 2411A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumon... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/10/2020 — Amendement N° 2363A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3. Initié par des pionniers a... Voir tout l'amendement 08/10/2020 — Amendement N° 2027A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Retiré avant séance) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Il est institué à compter de 2021, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d... Voir tout l'amendement 08/10/2020 — Amendement N° 1316A au texte N° 3360 - Article 22 (Retiré avant séance) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Supprimer les alinéas 6 à 16. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° 1732C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° 1729C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 1438C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° 662A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré avant séance) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF1311A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Retiré) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai... Le code général des impôts est complété par un article 1011quater rédigé ainsi : « I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourism... Voir tout l'amendement     51 52 53 54 55 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org