Les interventions de Alain David sur ce dossier

298 amendements trouvés


14/12/2020 — Amendement N° 889 au texte N° 3642 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « 7°bisAprès le mot : « carbone », la fin du 3° du I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « et d’une taxe sur la masse en ordre de marche au titre de la première immatriculation en ...

14/12/2020 — Amendement N° 888 au texte N° 3642 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis Après le mot : « carbone », la fin du 3° du I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « et d’une taxe sur la masse en ordre de marche au titre de la première immatriculation en...

14/12/2020 — Amendement N° 887 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Après l’alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues aux I...

14/12/2020 — Amendement N° 886 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou mati...

14/12/2020 — Amendement N° 885 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4. Pour rappel, l’article 4 met en œuvre, avec l’article 3, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 4 a trois...

14/12/2020 — Amendement N° 884 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IX. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subo...

14/12/2020 — Amendement N° 883 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après l’alinéa 35, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIbis. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La pu...

14/12/2020 — Amendement N° 882 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce r...

14/12/2020 — Amendement N° 881 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Après le 2° du II de l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : « a) Le IV est ainsi modifié : « - Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; « - Le deuxième alinéa est complété une phrase ai...

14/12/2020 — Amendement N° 836 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 12° Au troisième alinéa du même article 1679septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du 2ème acompte de CVAE par le...

14/12/2020 — Amendement N° 835 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même 2 du II de l’article 1586ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. – En conséquence, ...

14/12/2020 — Amendement N° 834 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3. Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 3 a trois...

14/12/2020 — Amendement N° 831 au texte N° 3642 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » « – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 €. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les deux derniers alinéas dua du 2° du...

14/12/2020 — Amendement N° 830 au texte N° 3642 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément...

14/12/2020 — Amendement N° 829 au texte N° 3642 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 959 € » le montant : « 5 995 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 084 € » le montant : « 10 145 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 25 710 € » le montant : « 25 916 € ». IV. – En conséquence, ...

14/12/2020 — Amendement N° 819 au texte N° 3642 - Article 59 quater (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et ...

14/12/2020 — Amendement N° 727 au texte N° 3642 - Article 22 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 35 millions d’euros, en faveur des départements ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. En effet, un abondement de 20 millions d’euros du programme 122 de la mission Relations...

14/12/2020 — Amendement N° 720 au texte N° 3642 - Article 16 ter (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui seraient situées en zone économique exclusive. Il n’y a pas d’assiette taxable à ce jour, et ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service.

14/12/2020 — Amendement N° 675 au texte N° 3642 - Article 8 septies C (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfan...

14/12/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies D (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8quinquies D, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend le bénéfice de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité mini...