Gestion de la crise sanitaire
(Article 4)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou le justificatif de l’injection d’une première dose de vaccination contre la covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que la suspension d'activité des agents public cesse dès l'injection d'une première dose.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de licencier des salariés du privé qui ne seraient pas en mesure de présenter un pass sanitaire.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de licencier un agent public pour défaut de présentation d'un pass sanitaire.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que la suspension des employés concernés prend fin dès la justification d'une première dose.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La vaccination est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « F ter. - Les mineurs bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance peuvent être vaccinés sur autorisation du juge. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la vaccination des mineurs bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance sur autorisation du ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisirs. Comme dans les premières dispositions de la loi du 31 mai 2021 concernant le pass s...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « F ter - Les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements, lors de l’évaluation de leur minorité, ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire. Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité de la loi. Aux vues des restrictions d'accès aux activités de la vie quotidienne qu'i...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , au‑delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux. C...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu'après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner. Il prévoit ainsi une entrée en vigueur...

À l’alinéa 1, après le mot : « moyens » insérer les mots : « de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État s’engage à garantir une vaccination accessible à toutes et tous, malgré les fractures territoriales et s...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle disposition qui prévoit que l’utilisation frauduleuse du pass sanitaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si nous comprenons l'enjeu de lutter contre des trafics de pass sanitaire et le dév...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 », la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu’après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner. Il prévoit ainsi une entrée en vigueur...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou présente la justification de l’administration d’une première dose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle prend fin dès lors que l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vacc...

À l’alinéa 3 après le mot : « administration », insérer les mots : « d’une première dose ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi, sous contrôle des dos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 qui organise les modalités du régime renforcé de placement et de maintient en isolement. Nous estimons ces mesures contraires à la constitution. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui régit le dispositif renforcé de placement et de maintient en isolement. Nous estimons ces mesures contraires à la constitution. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui instaure un régime renforcé de placement et de maintient en isolement. Nous estimons ces mesures contraires à la constitution. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage de la covid-19 sont accessibles pour toutes et tous. » Exposé sommaire : Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est condition...