Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger qui, menacé dans son pays d'origine d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention eu...

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑11. – Dès l'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'accès au marché du travail au demandeur. « « Le demandeur d'asile est alors soumis aux règles de droit...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'une expuls...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié. » Exposé sommaire : L'article 313-12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint »...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » ; ». Expos...

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par France terre d'Asile, vise à ramener de 9 à 6 mois le délai d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régula...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , ainsi qu'au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil. » » Exposé sommaire : Cet amend...

L'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une deman...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313...

 « Après le mot « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L.313-6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de f...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 743‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Il s'agit de mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour europ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec u...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de r...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours tout en ouvrant la possibilité de prolonger cette durée d...