Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL117 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé :
« « 12° À l'étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisation par le Préfet des étrangers victimes de la traite des êtres humains.
Plutôt que de laisser à l'autorité administrative un pouvoir discrétionnaire en la matière, il apparait préférable que la loi consacre ce droit de manière explicite.
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