Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL123 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui s'inspire d'une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.
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