Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Le taux de la contribution supplémentaire à l'alternance due par les employeurs de deux cent cinquante salariés et plus est différencié selon la part de salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et la part des jeunes accomplissant un volontariat international. Cette différenciat...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (Etat, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de « France com...

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « développement des compétences » le mot, « formation ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d'appellation n'induise en erreur. La notion de « développement des compéten...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Et les articles L...

Les salariés peuvent légitimement refuser de participer à une action de formation décidée par leur employeur quand les méthodes utilisées au cours de cette formation se rapprochent de celles d'une association signalée comme étant de caractère sectaire. Exposé sommaire : Dans un souci de respect des croyances et du principe de laïcité, le légi...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après les mots :« de son statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle deme...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une véritable régression. Il prévoit que s'il y a accord de branche ou d'entreprise, le salarié ne peut plus, comme c'est le cas aujourd'hui, refuser une formation hors temps de travail sans que cela constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le Conseil d'État dans son av...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail après le mot : « statut, » sont insérés les mots : « de son âge, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale » au sens de l'article 6111‑1 du Code du travail, l'accès à la formation professionne...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prend, sur le fondement des principes généraux de prévention des risques, les mesures nécessaires au développement des compétences liées à ces évolutions, notamment en termes de formation profe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'ell...

Avant l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi rédigée : « Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle, de l'établissement public national chargé de l'orientation scolaire et professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au plan national, le réseau Onisep accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handicap, pour les « élèves décrocheurs...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Cet article 10 du projet de loi confie aux régions davantage de compétences en matière d'orientation pour l'accompagnement des parcours de formation des jeunes. Cet article fait sens, pu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Cet article 10 du projet de loi confie aux régions davantage de compétences en matière d'orientation pour l'accompagnement des parcours de formation des jeunes. Cet article fait sens, puisque, compte tenu ...