Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS816 (Tombe)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Nous l'avons déjà évoqué précédemment. Il s'agit des conditions à remplir pour que l'entreprise ne soit pas pénalisée lors de l'état des lieux de formation du salarié qui doit se tenir tous les six ans. Vous ajoutez un critère permettant à l'employeur de s'exonérer de la pénalité à savoir que le salarié ait bénéficié d'un abondement complémentaire par l'employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. Avec cet ajout l'employeur n'aura plus à deux critères sur trois mais à deux critères sur quatre pour être exonéré de la pénalité prévue par le code du travail. Nous sommes défavorables à une telle dilution. De plus, comme le prévoit votre alinéa, abonder le CPF ne veut pas dire qu'il sera utilisé.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.
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