Les interventions de Alain David sur ce dossier
305 amendements trouvés
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités régies par le présent article disposent de la faculté de définir et d’adapter elles-mêmes les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. Les colle...
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités régies par le présent article peuvent modifier les dispositions applicables sur leur territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être tr...
La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni parti...
Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans notre Cons...
Le premier alinéa de l’article 49 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session, deux semaines après avoir adressé aux députés le calendrier prévisionnel de l’examen des projets qu’il envisage de déposer, il engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur ce programme. » Exposé sommaire : ...
À l’article 88 de la Constitution, les mots : « avec des États qui désirent s’associer à elle pour développer » sont remplacés par les mots : « de partenariat avec des États et des peuples pour se développer mutuellement. ». Exposé sommaire : Originellement, cet article était destiné aux pays qui, après avoir acquis l’indépendance, auraient s...
L’article 73 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa et dans les conditions fixées par une loi organique, les élus municipaux, départementaux, régionaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée peuvent être consultés par le Gouvernement, ou à leur demande, en vue d...
L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion générale des projets ou propositions de lois, le temps de parole est réparti égalitairement entre groupes parlementaires. » Exposé sommaire : En matière de renforcement des pouvoirs de l’opposition parlementaire, garante de la vivacité de notr...
Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , réparties à égalité entre les groupes parlementaires, ». Exposé sommaire : Pour plus de transparence du débat parlementaire, nous estimons que les questions des membres du Parlement devraient être réparties à égalité entre les group...
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...
L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. » Exposé sommaire : L'article 75‑1 de la Constitution précise depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette reconnaissance de l'importa...
Après le mot : « accords », la fin de l'article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « de partenariat avec des États et des peuples pour développer mutuellement leurs civilisations. » Exposé sommaire : Originellement, cet article était destiné aux pays qui, après avoir acquis l'indépendance, auraient souhaité conserver des liens étroits ...
Au premier alinéa de l'article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Le mot « métropole » ainsi que toutes ses déclinaisons renvoie à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l'origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore l...
Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...
Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l'égalité entre les collectivités territoriales. Nous proposons de remplacer le verbe « favo...
Après le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation des projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne est précédée d'une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d'un vote...
L'article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée nationale et le Sénat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif de l'Union européenne. L'Assemblée nationale en a l'obligation à la demande d'un d...
Au premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d'outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de...