Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL447 (Retiré)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée nationale et le Sénat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif de l'Union européenne. L'Assemblée nationale en a l'obligation à la demande d'un dixième de ses membres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la construction européenne en permettant aux assemblées parlementaires de saisir la CJUE en cas de violation du principe de subsidiarité.
Ce dispositif s'inspire directement de l'article 23 de la loi fondamentale allemande.
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