Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après l'article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d'amendement. « Les propositions d'amendements soutenues par au moins 10 000 citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : Avec cet amende...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère consti...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s'exercer en séance et en commission dès lors que la discussion a commencé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le dépôt des amendements par le Gouvernement en cours de discussion d'un texte en séance publique ou...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, social, culturel, civil et dans tout autre domaine. À situation égale, elle garantit une égale rémunération entre les femmes et les hommes. » E...

L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles les partis politiques et les personnes peuvent participer à la vie démocratique de la Nation grâce aux réseaux numériques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériqu...

Après l'article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – Des personnalités de nationalité étrangère peuvent être invitées à faire une déclaration devant l'Assemblée nationale, le Sénat ou le Parlement réuni en Congrès. « Les invitations sont décidées par le Bureau de l'assemblée considérée. Les invitat...

Après l'article 20 de la Constitution, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé : «Art. 20‑1. – La composition des cabinets ministériels respecte les principes de transparence et de déontologie. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de garantir la pérennité de principe exprimée par la création de la Haute Autorité pour la Transp...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sa déclaration donne lieu à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Il peut assister au débat et répondre aux parlementaires intervenants. Les règles de prises de parole sont déterminées par le règlement du Congrès. » E...

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « , les directeurs d'administration centrale » sont supprimés ; 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs d'administration centrale sont nommés en conseil des ministres après audition par les commissions ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines, de genre ». Exposé sommaire : La Constitution française reconnaît l'usage d'un terme dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Il ...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte du numérique qu'il est par ailleurs proposé de créer afin de lui donner une solennité particulière, sur le modèle de c...

La Charte du numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit ; « Que les principes d'un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ; « Que les technologies numériques représentent un vecte...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faciliter le déclenchement de la procédure référendaire en permettant que son initiative puisse émane...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines ». Exposé sommaire : La Constitution française reconnaît l'usage d'un terme dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Utilisé pour...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constit...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au q...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nat...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes fondamentaux de la préserv...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux régimes d'irrecevabilité créés par cet article, s'ils étaient adoptés, porteraient une atteinte manifeste au droit d'amendement des parlementaires. C'est le système de l'article 40 qui serait ainsi appliqué aux dispositions de nature réglementaire, aux dispositions « non normatives » ains...