Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL473 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1434 )
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés et sénateurs choisissent leurs collaborateurs dans le respect des principes de transparence et de déontologie. »
Exposé sommaire :
La création de la fonction d'assistant parlementaire remonte à 1975. Elle constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement d'un long processus répondant aux souhaits des parlementaires de disposer de moyens humains.
Plusieurs étapes ont marqué ce processus pour l'Assemblée nationale.
Une indemnité compensant les frais de secrétariat des députés a été créée en 1953 et supprimée en 1958.
L'indemnité d'aide dactylographique, mise en place en 1970, se substitue aux dispositifs introduits en 1968 et offraient aux députés la possibilité de se constituer un secrétariat particulier ou d'utiliser les services d'un secrétariat collectif organisé au sein des groupes politiques. L'objet et les conditions de gestion de cette indemnité furent modifiés à plusieurs reprises jusqu'en 1997. À cette date, l'indemnité de secrétariat fut remplacée par l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), destinée à couvrir les dépenses liées à l'exercice du mandat de député non prises en charge ou remboursées par l'Assemblée nationale. Depuis le 1er janvier 2018, une avance de frais de mandat s'est substituée à l'IRFM, en application de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Son montant s'élève à 5 373 €.
La demande des députés ne pouvait se satisfaire d'un soutien se limitant à la seule aide dactylographique, à un moment où les sollicitations pesant sur le mandat parlementaire exigeaient la présence de collaborateurs auprès d'eux, à l'image de ce qui existait dans certains parlements étrangers comme le Congrès américain : c'est ce qui explique la mise en place d'une dotation spécifiquement consacrée au recrutement de collaborateurs particuliers, appelée « crédit collaborateur ».
Le député dispose d'un crédit lui permettant de recruter jusqu'à cinq collaborateurs. Depuis le 1er janvier 2018, ce crédit mensuel s'élève à 10 581 €.
Le présent amendement vise à franchir la dernière étape en constitutionnalisant la fonction de collaborateur parlementaire.
Une disposition similaire existe déjà pour les collaborateurs ministériels à l'alinéa 2 de l'article 31.
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