Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces adaptations peuvent notamment porter sur les règles propres d'organisation et de fonctionnement des institutions, sur les régimes sociaux, financiers, fiscaux, douaniers et électoraux tenant compte de leurs intérêts au sein...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et dans les conditions fixées par une loi organique, les élus municipaux, départementaux, régionaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée peuvent être consultés par le G...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l'article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n'a plu...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « équivalentes à celles qui étaient consacrées » sont remplacés par les mots : « identiques à celles qui seraient consacrées par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie fi...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « favoriser l'égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ». Exposé sommaire : L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l'égalité entre les collectivités territoriales. Pour l'heure, fo...

Au dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , réparties à égalité entre les groupes parlementaires, » Exposé sommaire : Pour plus de transparence du débat parlementaire, nous estimons que les questions des membres du Parlement devraient être réparties à égalité entre les groupe...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d'initier une commission d'enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointe...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à a...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis porte en particulier sur les études d'impact accompagnant les textes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l'avis de l'institution porte tout particulièrement sur les études d'impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serai...

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions du droit commun. » Exposé sommaire : Si l'objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d'exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis da...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlemen...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil du futur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre de la socié...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XIter «La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie «Art. 71‑2. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la République, les membres du Gouverneme...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , après avoir organisé la consultation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés s...

Après le mot : « décisions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qu'ils envisagent de prendre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement so...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ; « 1° B À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respe...

Après le deuxième alinéa de l'article 71‑1 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Défenseur des droits peut déférer au Conseil constitutionnel les lois dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61. « Il peut également saisir les juridictions administratives de tout acte réglementaire. « Il dispos...

Après le premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe d'opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête dont un de leur membre assure la fonction de rapporteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...