Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL455 (Tombe)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l'alinéa 10, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« et les projets ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l'institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.
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