Les interventions de Alain David sur ce dossier

305 amendements trouvés


28/06/2018 — Amendement N° CL475 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batti...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d'initier une commission d'enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointe...

28/06/2018 — Amendement N° CL436 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Chr...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à a...

28/06/2018 — Amendement N° CL456 au texte N° 911 - Article 14 (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis porte en particulier sur les études d'impact accompagnant les textes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l'avis de l'institution porte tout particulièrement sur les études d'impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serai...

28/06/2018 — Amendement N° CL435 au texte N° 911 - Article 11 (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlemen...

28/06/2018 — Amendement N° CL470 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XIter «La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie «Art. 71‑2. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la République, les membres du Gouverneme...

28/06/2018 — Amendement N° CL454 au texte N° 911 - Article 14 (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , après avoir organisé la consultation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés s...

28/06/2018 — Amendement N° CL445 au texte N° 911 - Article 12 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ; « 1° B À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respe...

27/06/2018 — Amendement N° CL463 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

27/06/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. « À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d'évaluation et communiquent toute donnée ...

27/06/2018 — Amendement N° CL1525 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « « Une semaine de séance sur trois est réservée par priorité, et dans l'ordre que le groupe majoritaire a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. « « Une semaine de s...

27/06/2018 — Amendement N° CL481 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l'assemblée intéressée et à la demande d'un groupe parlementaire, à l'avis de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Pour « légiférer mieux » et ne...

27/06/2018 — Amendement N° CL462 au texte N° 911 - Article 7 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'...

27/06/2018 — Amendement N° CL572 au texte N° 911 - Article 7 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Car...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L'article 7 ouvre la possibilité d'examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d'améliorer la lisibilité...

27/06/2018 — Amendement N° CL465 au texte N° 911 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment à l'article 2 du projet de loi. Le présent amendement rend applicable ...

27/06/2018 — Amendement N° CL423 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « Au début du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, les mots : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées » sont remplacés par les mots : « Une semaine de séance sur trois est réservée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réorganis...

27/06/2018 — Amendement N° CL461 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 47 donne 40 jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour ...

27/06/2018 — Amendement N° CL464 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, ...

27/06/2018 — Amendement N° CL1049 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Hutin, M. Letchimy

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l'assemblée intéressée et à la demande d'un groupe parlementaire, à l'avis de la Cour des comptes. » ...

27/06/2018 — Amendement N° CL450 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l'ordre du jour des assemblées. En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l'article 48 aujo...

26/06/2018 — Amendement N° CL1029 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Hutin

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère consti...