Les interventions de Alain David sur ce dossier

161 amendements trouvés


20/11/2018 — Amendement N° 482 au texte N° 1396 - Article 40 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faibl...

20/11/2018 — Amendement N° 481 au texte N° 1396 - Article 32 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder ...

20/11/2018 — Amendement N° 480 au texte N° 1396 - Article 31 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait de modifier la règle prévue en cas de transport de la personne gardée à vue, en vertu de laquelle son avocat doit être prévenu. L'article 31 limitait l'information de l'avocat aux cas où le transport était effectué vers un lieu « pour y être entendue, pour faire l'obje...

20/11/2018 — Amendement N° 479 au texte N° 1396 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 9, après le mot : « effectuent » insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. C...

20/11/2018 — Amendement N° 477 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

20/11/2018 — Amendement N° 476 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisqu'elle les prive ...

20/11/2018 — Amendement N° 475 au texte N° 1396 - Article 37 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité ...

20/11/2018 — Amendement N° 474 au texte N° 1396 - Article 37 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 135 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 90 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 375 € ». E...

20/11/2018 — Amendement N° 473 au texte N° 1396 - Article 36 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des obse...

20/11/2018 — Amendement N° 471 au texte N° 1396 - Article 34 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet amendement, ...

20/11/2018 — Amendement N° 470 au texte N° 1396 - Article 34 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition. Cet amendement vise à ...

20/11/2018 — Amendement N° 469 au texte N° 1396 - Article 32 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire ...

20/11/2018 — Amendement N° 468 au texte N° 1396 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 4, après le mot : « peine » insérer les mots : « d'au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'...

20/11/2018 — Amendement N° 467 au texte N° 1396 - Article 27 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230‑32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en...

20/11/2018 — Amendement N° 464 au texte N° 1396 - Article 41 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La possibilité prévue à l'alinéa précédent est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle pour le jugement des violences conjugales...

20/11/2018 — Amendement N° 463 au texte N° 1396 - Article 41 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle. L'extension prévue par cet alinéa est contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité. Tel est le sens de cet amendement.

20/11/2018 — Amendement N° 461 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre d...

20/11/2018 — Amendement N° 460 au texte N° 1396 - Article 36 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l'application du mécanisme de règlement contradictoire de l'information. Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lo...

20/11/2018 — Amendement N° 459 au texte N° 1396 - Article 35 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire le recours à la visioconférence pour le placement comme pour le prolongement d'une détention provisoire. Alors que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a interdit la visioconférence seulement pour le placement initial...

20/11/2018 — Amendement N° 458 au texte N° 1396 - Article 32 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d'appeler son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à garanti...