Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 51)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend considérablement la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délit...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'organisation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en dé...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À la demande des parties, il privilégie le tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une juridiction nationale peut tenir des audiences dans l'ensemble des communes du territoire national, sur décision du premier présiden...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, ce délai peut être reporté à six mois, sur décision motivée du procureur de la République. » ; » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse d...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge en se constituant partie civile. Le présent pro...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tribunal...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médica...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjuga...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu' « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décisio...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. » Exposé sommaire : Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d'emplois et les postes réellement pourvus.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d'instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. » Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement prévoit que la partie civile puisse tou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu de motiver sa décision par écrit ». Exposé sommaire : Cet article 34 complexifie l'accès au juge, comme l'a d'ailleurs dénoncé la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans son avis du 20 décembre 2018. La CNDH écrit ainsi : « La CNCDH s'inquiète de cette r...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 7,588,59 » Exposé sommaire : La France consacre aujourd'hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l'Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l'une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens estiment que la ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale. A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l'autonomie et l'i...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la création expérimentale d'une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux prévue par le présent article. L'audience de conciliation apparaît en effet comme une phase essentielle de la procédure de divorce contentieux. Comme le souligne le Gouvernement da...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions qui semblent être constitutives des infractions mentionnées aux 3° à 13° de l'article 706‑47 du présent code ou du délit de harcèlement prévu à l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'oralité...