Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 281 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 bis B (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À la demande des parties, il privilégie le tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'une juridiction nationale peut tenir des audiences dans l'ensemble des communes du territoire national, sur décision du premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction concernée. Notre amendement rappelle la nécessité de prendre en compte la demande des parties, qui souhaitent voir leur litige juger dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. C'est particulièrement le cas pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Celles-ci peuvent en effet rencontrer des difficultés à se déplacer et à se loger loin du lieu où a été commis l'acte terroriste.
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