Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 260 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 34 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, ce délai peut être reporté à six mois, sur décision motivée du procureur de la République. » ; »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge en se constituant partie civile. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois. Par conséquent, il allonge considérablement les délais permettant à la victime de faire valoir ses droits.
Cet amendement vise donc à maintenir le délai de trois mois comme droit commun, tout en introduisant une dérogation possible de six mois, devant être motivée par le procureur de la République.
Il s'agit d'un amendement de repli.
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