Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 282 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'organisation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances.
Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux.
Alors que l'exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira à les en éloigner.
Notre groupe défend au contraire l'idéal d'une justice proche des justiciables, accessible et humaine.
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