Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 366 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 422 544 618 650 653 690 )
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Savignat, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter et de la modifier.
Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l'octroi de l'habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Toute explication contraire reviendrait à admettre le caractère incomplet et improvisé du projet de loi portant réforme de la justice.
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