Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 334 (Non soutenu)
(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 340 366 422 544 618 650 653 690 )
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Di Filippo, M. de la Verpillière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance prévue par l'article 53 du projet de loi, en cohérence avec la suppression demandée de cet article 53.
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