Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 820 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d'instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi du gouvernement prévoit que la partie civile puisse toujours demander par voie de citation directe auprès du tribunal correctionnel à ce que de nouveaux éléments soient examinés. Mais les frais seront à sa charge alors qu'aujourd'hui ils sont payés dans le cadre de l'instruction. Par ailleurs, l'instruction dispose de droits dont ne peut bénéficier la partie civile. Par exemple, supposons que l'enquête nécessite une demande de relevés bancaires. Dans le cas actuel, le juge d'instruction ne peut se voir opposer le secret bancaire, alors que bien entendu un justiciable se verra – et c'est bien normal – opposer le secret bancaire.
Le présent amendement vise à faire en sorte que le justiciable puisse, dans le cas d'une citation directe, saisir le juge d'instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement.
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