Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 248 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 8 de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation. Même si cet acte est exonéré des droits d'enregistrement par le projet de loi, il n'en demeure pas moins payant.
Cet amendement prévoit donc que les époux ou concubins puissent aussi donner leur consentement au greffier habilité par le président du tribunal. Il s'agit de maintenir un accès au service public de la justice.
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