Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 815 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux prévue par le présent article.
L'audience de conciliation apparaît en effet comme une phase essentielle de la procédure de divorce contentieux. Comme le souligne le Gouvernement dans son étude d'impact, « le système actuel permet un rapprochement des parties avant l'engagement de la procédure de divorce par assignation ». L'audience de conciliation représente donc une phase de réflexion, qui permet d'organiser la vie du couple et de la famille pour les prochains mois avant l'audience définitive qui prononcera le divorce.
Aussi, il ne nous paraît pas opportun de supprimer cette phase de conciliation, qui risquerait de favoriser une logique d'affrontement et de générer des conflits ultérieurs entre les deux parties.
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