Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 818 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
« 7,588,59
»
Exposé sommaire :
La France consacre aujourd'hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l'Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l'une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens estiment que la justice « fonctionne mal « (sondage IFOP de mars 2017)
Le présent amendement vise à avoir une progression du budget de la justice de 500 millions € par an (soit 0,025 points de PIB par an).
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