Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et que tous les véhicules neufs proposés à la vente ou à la location portent un coefficient de durabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un coefficient de durabilité pour les voitures neuves thermiques, hybrides, électriques à batteries ou hydrogène afin d’informer l’acheteu...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. » Exposé ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Cette évolution fiscale incitative s’accompagne d’un financement fléché depuis le plan de relance, en faveur de la transition énergétique du secteur du transport routier et menant à la mise en place d’un dispositif de soutien à l’investissement dégressif indexé sur le différentiel de coût entre...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » II. – En conséquence, après l’ali...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer le terme indéfini d'"artificialisation nette" par celui déjà présent dans le Code de l'Urbanisme de "sobriété foncière". A défaut, il serait juridiquement incertain et po...

À l’alinéa 28, les mots : « sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « il doit réunir, dans un délai de 6 mois, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’a...

Au début de l’alinéa, supprimer les mots : « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif d’absence d’artificialisation nette en l’absence d’une définition légale de cette notion. Il apparait en effet juridiquement incert...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à l'habilit...

I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristi...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « quarante-deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adapter à la réalité juridique et politique le délai que le projet de loi donne aux Régions pour intégrer les objectifs de la ZAN dans leurs SRADDET. Après consultation d’un nombre important de praticiens et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet artic...