Les interventions de Alain Perea sur ce dossier
352 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4145 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, ...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques défini...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4825 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, M. Perea, Mme Zitouni, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Marsaud, Mme O'P...
L’article L. 424‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les enclos. « II. – La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « - Dans un cadre scientifique ; »- Pour des raisons sanitaires ; « - Au sein des enclos créés pour...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3631 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
Les premier et second alinéas de l’article L. 2121‑2 du code des transports sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre les procédures de consultation et d'avis en cas de création, de ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4415 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Le Bohec, M. Studer, M. Anato, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Colas-Roy,...
« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Tarifs de la restauration scolaire » « Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’en...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4244 au texte N° 3875 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à l’instauration d’un principe de préservation du patrimoine naturel et paysager, au profit des écosystèmes aquatiques ne doit pas se faire au détriment des fonctions hydrauli...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2511 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea, M. Moreau, Mme Park
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3192 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Perea, Mme Marsaud
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte dans la fixation des objectifs concourant à la...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3915 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Raphan, M. Perea, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mm...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : » permettent « la fin du second alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est ainsi rédigée : « l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; ». Exposé sommaire : ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4582 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...
Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3976 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Friches « Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2892 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Delpon, M. Christophe, Mme Zannier, M. Perea, Mme Clapot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Grandjean, M. Leclabart, Mme Tu...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et que tous les véhicules neufs proposés à la vente ou à la location portent un coefficient de durabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un coefficient de durabilité pour les voitures neuves thermiques, hybrides, électriques à batteries ou hydrogène afin d’informer l’acheteu...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4580 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...
Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. » Exposé ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2830 au texte N° 3875 - Article 30 (Irrecevable)
M. Delpon, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charrière, Mme Pouzyreff, M. Colas-Roy, M. Fiévet, M. Chalumeau, M...
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Cette évolution fiscale incitative s’accompagne d’un financement fléché depuis le plan de relance, en faveur de la transition énergétique du secteur du transport routier et menant à la mise en place d’un dispositif de soutien à l’investissement dégressif indexé sur le différentiel de coût entre...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3248 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « , aux évolutions des typologies de logements, au desserrement des ménages. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte l'évolution des formes d'habiter et le desserrement des ménages parmi les justifications auxquelles un document d’orientation et d’...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3020 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer le terme indéfini d'"artificialisation nette" par celui déjà présent dans le Code de l'Urbanisme de "sobriété foncière". A défaut, il serait juridiquement incertain et po...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2503 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea, M. Moreau
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse êt...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4671 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme Calvez, M. Alauzet, Mme Galliard-Minier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, Mme Racon-Bouzo...
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2491 au texte N° 3875 - Article 15 (Retiré)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Le Peih, M. Perea, Mme Riotton, M. Moreau, Mme Ti...
I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3515 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
À l’alinéa 35, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « quarante-deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adapter à la réalité juridique et politique le délai que le projet de loi donne aux Régions pour intégrer les objectifs de la ZAN dans leurs SRADDET. Après consultation d’un nombre important de praticiens et...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2881 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Françoise...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet artic...
