Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4705 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M. Venteau, M. Buchou, Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis De définir ou adapter, dans le cadre d’une expérimentation, les outils d’aménagement et de maîtrise foncière qui pourraient être mis à la disposition d’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales, d’une société publique locale définie à l’article L. 1531‑1 du même code ou d’une structure publique en vue d’acquérir, à la demande de la collectivité compétente en urbanisme, des biens immobiliers au sein des communes littorales afin de favoriser les politiques publiques de rénovation du logement en station littorale, de les réadapter à la demande touristique ou de les muter en vue d’un logement permanent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire dans l’ordonnance à venir une expérimentation favorisant l’efficience des politiques publiques de rénovation des stations littorales et notamment au sein des ensembles collectifs dégradés (ou inadaptées aux formes d’habiter actuelles).
Il propose ainsi qu’une structure publique, une SEML ou un SPL puisse se voir confier le recours à des outils d’aménagement et de gestion foncière (et notamment le droit de préemption) pour acquérir des logements et engager les travaux nécessaires pour les réadapter à la demande touristique ou les muter en logement permanent (agrandissement par fusion d’appartement-studio, rénovation thermique et énergétique, etc…).
Aujourd’hui, en l’absence d’outils adaptés et malgré des moyens publics dédiés importants, les politiques publiques de rénovation des stations littorales peinent très fortement à se concrétiser.
La faible rentabilité à court terme de ce type d’opération, le délai d’immobilisation foncière avant de pouvoir acquérir deux appartements mitoyens pour les fusionner et offrir une surface habitable en rapport avec les standards actuels sont par exemple autant de contraintes qui conduisent à détourner les opérateurs privés de ce type d’action.
En introduisant un acteur public doté de pouvoirs spécifiques et d’une vision à long-terme, l’objet de l’expérimentation est de créer un effet levier pour mettre en œuvre efficacement cette politique publique de rénovation des stations littorales.
Ce projet d’expérimentation peut ainsi contribuer aux opérations de relocalisation des logements, permanents ou touristiques, des communes littorales qui déploient des stratégies d’anticipation du recul du trait de côte.
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