Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4185 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Toutut-Picard, M. Templier, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier.
L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être déclinée, sur des sujets spécifiques comme la politique foncière, en conférences territoriales de l’action publique organisées à l’échelon départemental. » ;
II. Après le 8° du II sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur le territoire de la région.
« 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »
III. Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier »;
IV. La deuxième phrase du troisième alinéa du III est complétée les mots : « ainsi qu’un débat sur le foncier à mettre en regard avec les remontées des rapports annuels sur l’artificialisation des sols demandés aux maires ou aux présidents des intercommunalités ainsi qu’en proposant une synthèse des débats organisés par la conférence de l’action publique à l’échelon départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publiques (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par deux sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières.
Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme ’infra« .
En effet, tel que le texte nous l’indique, les Régions en charge de l’élaboration des SRADDET, ne ventileront pas nécessairement l’objectif selon les besoins et les capacités des différents territoires qui les composent. Aussi, la trajectoire imposée par la loi s’appliquera sans aucune logique d’organisation spatiale, « en cascade » et à l’identique, jusqu’aux documents d’urbanisme infra (SCOT voire PLU).
Cet amendement propose que les Régions, chefs de file en matière d’aménagement du territoire, s’appuient en conséquence sur un organe de concertation existant, la CTAP, au plus proche des réalités locales pour affiner une répartition de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents documents d’urbanisme, compétence des intercommunalités.
Cet amendement et série d’amendements proposent la création d’une commission thématique dédiée au foncier et à la lutte contre l’artificialisation des sols, une déclinaison à l’échelon départemental pour une préparation en amont à toute fin utile, une intégration dans la liste des membres des présidents des intercommunalités porteuses des SCOT et des représentant des Conseils de développement.
Déclinée à l’échelon départemental et réunissant l’ensemble des partenaires publics et privés susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, la création de cette commission du foncier permettrait de sortir du format « grands messes » que peuvent parfois prendre les réunions plénières des CTAP.
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