Les interventions de Alain Perea sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/04/2018 — Amendement N° CD88 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
À l'alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce...
14/04/2018 — Amendement N° CD90 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Cellier, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Rossi, Mme Pompili, M. Djeb...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont compatibles avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 40...
14/04/2018 — Amendement N° CD136 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Perea, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, M. Morenas,...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter c...
14/04/2018 — Amendement N° CD109 au texte N° 846 - Article 55 (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I du présent article. » Exposé sommaire : L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d'...
14/04/2018 — Amendement N° CD129 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Perea, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, M. Morenas,...
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secte...
14/04/2018 — Amendement N° CD128 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Perea, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Gayte, Mme H...
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « De même, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 400 mètres carrés dans les communes situées à moin...
