Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impô...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, ains...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K,il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. – Les gels et solutions hydroalcooliques et solutions désinfectantes. » ; 2° Le Kbis est abrogé. II. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à...

I. – Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4‑4. – I. – Les véhicules du personnel soignant, lorsque ceux-ci sont utilisés dans le cadre de leur mission, ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4. « II. – Les modalités d...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Les entreprises de transport routier de personnes sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Si les...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de gel et solution hydroalcoolique et de toute solution désinfectante ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’épidémie de covid-19, la France et le monde traversent une crise sanitaire d’une ampleur et gravité exceptionnelles. Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer les entreprises ayant connu une baisse significative d’activité au moins égale à 50 % du chiffre d’affaires, par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elles ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 85 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Le Fur, M. Brun, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras,... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe vise à assujettir au taux réduit de TVA les masques achetés par nos concitoyens pour se protéger. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la p... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 70 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Rolland, Mme Genevard, M. Minot, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des forces de sécurité sont pleinement mobilisées pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à solliciter de leur part d'importants efforts. La Nation doit le... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 69 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Rolland, Mme Genevard, M. Minot, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à une crise sanitaire majeure. Pour y faire face, policiers et gendarmes ont fait preuve de professionnalisme et de dévouement. Néanmoins, des failles... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF74 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, ... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF47 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et imp... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF8 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré) M. Le Fur, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B... I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de gel et solution hydroalcoolique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF87 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré) M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF84 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds. Exposé ... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org