Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Rolland, Mme Genevard, M. Minot, Mme Levy, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Bassire, M. Viala, M. Diard, Mme Le Grip, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Meunier, M. Masson, M. Boucard, M. Ramadier, M. Teissier, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Vialay, M. Abad.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020, un grand nombre d’établissements ne peuvent plus accueillir le public. Il s’agit en particulier des magasins de vente et centres commerciaux, ou les restaurants et débits de boissons.
Les conséquences économiques pour ces secteurs d’activité sont très lourdes. Si certaines mesures ont été prises pour les aider, il convient d’aller encore plus loin en prévoyant de les exonérer d’impôts sur les sociétés.
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