Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 143 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ferrara, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Sermier, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Verchère, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Meunier, M. Forissier.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’exonérer les entreprises ayant connu une baisse significative d’activité au moins égale à 50 % du chiffre d’affaires, par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elles réalisent habituellement sur cette période, des cotisations patronales. De plus, il propose de permettre aux entreprises de bénéficier de cette exonération un mois avant jusqu’à un mois après la période d’état d’urgence sanitaire.
Avec l’épidémie de covid-19, la France et le monde traversent une crise sanitaire d’une ampleur et gravité exceptionnelles.
Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinement particulièrement lourdes pour la vie des Français. Bien qu’essentielles, ces mesures auront un impact très fort à moyen et long terme sur notre économie.
L’allègement de la fiscalité des entreprises permettrait d’éviter la fermeture d’entreprises qui ne pourraient plus poursuivre leur activité, et les aider à la reprise d’activité.
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