Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Rolland, Mme Genevard, M. Minot, Mme Levy, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Bassire, M. Viala, M. Diard, Mme Le Grip, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Meunier, M. Masson, M. Boucard, M. Ramadier, M. Teissier, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Vialay, M. Abad.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les entreprises de transport routier de personnes sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si les chauffeurs de taxi ont toujours le droit de travailler, le confinement a fait chuter de façon très importante le nombre de clients. Il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des cessations d’activité massives dans ce secteur d’activité.
L’objet du présent amendement est donc d’exonérer d’impôts sur les sociétés ces entreprises.
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