Respect des principes de la république

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « situation », insérer les mots : « ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, ...

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Exposé sommaire : Le présen...

L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y mainte...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « de six d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » 2° Au second alinéa, l...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amé...

I – Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° ter A Après le même article L. 131‑6, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « famille » insérer les mots : « , dans un français maîtrisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains propose donc de soumettre la possibilité d'instruire en famille dans le cas où il existe "une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif" à la conditio...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’accompagnement périscolaire ou en lien avec un public particulièrement exposé à une menace terr...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les cand...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit l’interdict...

Les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains précise que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mai...

 « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respe...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré un article 225‑4‑11 ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑11. – Le fait pour toute personne d’imposer, par menace, violence, contrainte, pression psychologique ou physique ou abus d’autorité, à une ou plusieurs autres personnes de porter un voile sur la voie publique ou dans les lieux ouverts ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 8° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sérieux sur la capacité du demandeur d’asile à respecter les principes et valeurs républicains, l’office est habilité à procéder à une vérification d’identité sans pour autant mécon...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .» les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille .». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19. Exposé sommaire : De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La radicalisation est un fléau qu’il faut combattre. C’est un constat important qu’il faut prendre en compte dans notre système éducatif, mais également au sein de nos professeurs, et de notre administration. Le choix de l’IEF apparaît dans ce projet de loi comme une porte ouverte à la radicalisation. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « famille », insérer les mots : « , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du droit de l'instruction en famille en précisant qu'elle ne peut être dispensée que par une personne agréée par l’Éducation nationale...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’e...