Amendement N° 798 (Irrecevable)

L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement est soumis au préalable à une évaluation de son adhésion aux valeurs et principes de la République. Cette évaluation sera organisée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. La non-adhésion à ces valeurs et principes de la République fait obstacle à la délivrance du titre de séjour.

« Est dispensé de cette évaluation l’étranger qui souhaite obtenir l’une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313‑6 et L. 313‑7-1, au 2° de l’article L. 313‑10, aux 8° et 11° de l’article L. 313‑11 ainsi qu’aux articles L. 313‑20, L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ou la carte de résident mentionnée au 7° de l’article L. 314‑11.

« Est également dispensé l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l’étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314‑12. » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de renforcer » ;

3° Au onzième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « les conditions de l’évaluation préalable prévue au premier alinéa du présent article, ».