Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 477 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Cattin, Mme Kuster, M. Sermier, M. Parigi, M. Reda, Mme Blin, M. Menuel, M. Viala, M. Hetzel, M. Ramadier.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
8° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sérieux sur la capacité du demandeur d’asile à respecter les principes et valeurs républicains, l’office est habilité à procéder à une vérification d’identité sans pour autant méconnaître les exigences légales et conventionnelles prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2. » ;
9° L’article L. 731‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sérieux sur la capacité du demandeur d’asile à respecter les principes et valeurs républicains, la Cour nationale du droit d’asile est habilitée à procéder à une vérification d’identité sans pour autant méconnaître le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l’exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité à l'OFPRA et à la CNDA, en cas de doute sérieux sur la capacité du demandeur d'asile à respecter les principes et valeurs républicains, d'effectuer une vérification d'identité auprès des autorités françaises compétentes et ce dans le respect des exigences légales et conventionnelles.
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