Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 795 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
I – Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° ter A Après le même article L. 131‑6, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans le département, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, le conseil départemental, l’autorité académique et les directeurs d’établissement d’enseignement, y compris en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année, ainsi que, le cas échéant, les maires.
« Afin de satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 131‑6, le maire d’une commune située dans le département a accès aux données prévues au premier alinéa pour les enfants concernés résidant dans sa commune.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. » ;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V.I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à autoriser les préfets à créer un fichier des enfants en âge d’être scolarisés dans le département.
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
La loi du 4 mars 2007 relative à la lutte contre la délinquance a prévu qu’afin de procéder à ce recensement et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune (article L. 131-6 du Code de l’éducation). Ces données lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement (ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année).
Néanmoins, il ressort de rapports récents que les maires sont confrontés à des difficultés pour procéder à ces recensements, notamment du fait du manque de moyens humains et techniques dans certaines communes. Pourtant de nombreux fichiers existent, comme par exemple celui des caisses d’allocations familiales qui doivent recueillir les certificats de scolarisation avant de verser certaines prestations familiales.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir la création d’un fichier au niveau départemental par la préfecture. Celle-ci s’appuierait sur les données remontant des caisses d’allocations familiales, des rectorats et des établissements scolaires, ainsi que des conseils départementaux et des maires le cas échéant. Les services de la préfecture pourraient alors procéder au croisement de ces fichiers afin d’identifier les anomalies éventuelles. Ils pourraient alors en informer les maires afin que ceux-ci procèdent aux contrôles et fassent remonter les informations nécessaires.
Si l’on veut que le tandem maire-préfet soit efficace dans la lutte contre le séparatisme, il est important de faire preuve de pragmatisme en fonction des moyens disponibles.
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