Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 797 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « de six d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
2° Au second alinéa, les mots : « mentionné au 8° de l’article 131‑16 du code pénal » et les mots « ou à la place de la peine d’amende » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Adoptée en octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, prévoit que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette interdiction ne s’appliquant pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles »
L’article 3 de cette loi prévoit que la méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Le montant de celles-ci est de 150 euros au plus (article 131‑13 du code pénal). Il est également prévu que l’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.
Si dans son principe la loi de 2010 apparait tout à fait opportune, les sanctions qui l’accompagnent (amende de 150 euros au plus et éventuellement stage de citoyenneté prononcé en même temps ou à la place de la peine d’amende) semblent largement insuffisantes.
En effet, la sanction pénale doit revêtir un effet dissuasif : l’individu renonce au passage à l’acte car sait qu’il risque de subir une sanction en cas de violation de la loi. La faiblesse des sanctions actuellement encourues limite largement l’effet dissuasif de la peine.
De plus, le droit pénal doit être appréhendé comme le miroir des valeurs de la société. Compte tenu de la gravité de l’atteinte qu’elle porte à plusieurs des valeurs essentielles, le droit positif doit être renforcé pour lutter contre la pratique du port du voile intégral. Cela est nécessaire pour préserver la cohésion sociale.
Aussi, le présent amendement des Députés Les Républicains prévoit que la violation de cette interdiction sera punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une peine d’amende de 3 750 euros. Conformément à l’article 132‑10 du code pénal, en cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues sera doublé. Il est également prévu que le stage de citoyenneté ne puisse plus se substituer à l’amende.
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