Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarm...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déploy...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une agression sur mineur ou une des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une infraction à caractère terroriste, des agressions sur mineurs ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli 2 qui ajoute aux infractions terroristes les agressions sur mineur comme cause de non-limitation de durée d’une enquête préliminaire. Trop d’enfan...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter a deux ou a trois années la durée des enquet...

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser la saisine du...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au début du 1° de l’article 41‑1, sont ajoutés les mots : « À l’exception des crimes ou des délits commis contre les personnes, » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli 3 sur le rappel a la loi, proposant d'interdire le prononcé d'un rappel a la loi pour les crimes ou les déli...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans, l’enregistrement de l’audience est interdit. » Exposé sommaire : Considérant la portée et le traumatisme que peut générer un procés pour une victime mineur de 13 ans, et naturellement le risque de sequelles ou de nouveaux traumatisme ...

 « Titre préliminaire « Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale « Art XX « I. – L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, ne peut pas entraîner son irresponsabilité, s’il résulte de la consommation ...

 « Titre II bis « Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale « Article 10 bis « L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, n’entraîne pas son irresponsabilité pénale s’il résulte de la consommatio...