Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que "Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4...

Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois moi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. Cet ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés » ; ». Exposé sommaire : L'article 359 du code de procédure pénale dispose que "toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises ...

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ». Exposé sommaire : L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il...

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoir...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justicia...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justiciables. La saisine par le Parquet général ou le bâtonnier s’appuie sur la volonté d’apporter une réponse efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’enregistrement ne...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’inst...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête. Si les fuites d’éléments d’une enquête, dans la presse, ont des conséquences lourdes pour ...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 » insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objecti...

Supprimer les alinéas 20 à 32. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment la création d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes conduites ou en cas d’efforts sérieux de réinsertion ». Cette mesure n’est pas totalement nouvelle et signe le retour d’un régime qui était déjà en place avant 2004 et l’inst...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats. Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat et non à un magistrat. ...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. De plus, le régime...

Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande ». Exposé sommaire : L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats. Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que...