Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le premier alinéa de l’article 720‑2 est complété par les mots : « ni aux personnes définitivement condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal au préjudice d’une personne i...

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent » sont remplacés par le mot : « peut ». 2° À la fin ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le rappel a la loi, plus personne n'y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ? Aussi considérant l'étendue des chiffres...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article 395, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales ou sur mineurs, l’auteur de ces violences est de plein droit soumis au régime de la comparution immédiate. » ; Exposé sommaire : L’actualité nous rappelle a...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l’article 786, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « dix ans pour les personnes condamnées pour des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 14° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les dispositions prévues par le présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infr...

Au début de la section 1 du chapitre I du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L. 621‑0 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑0. - L’étranger, à l’exception de ceux en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1...

Les 1° et 2° de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors que plus de la moitié de la durée de la peine de détention au moins pour acte de terrorisme à été exécutée ; « 2° Qu’après avis favorable d’une commission chargée de procéder à une évaluation plurid...

Les 1° et 2° de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors que plus de la moitié de la durée de la peine de détention au moins pour acte de terrorisme à été exécutée ; « 2° Qu’après avis favorable d’une commission chargée de procéd...

Les quatre derniers alinéas de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.

Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : En supprimant le second alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Au second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de treize ans » Exposé sommaire : Amendement de repli qui introduit la possibilité de pouvoir appliquer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs agés d'au m...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Au second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de treize ans ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux al...

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Effectuer moins de la moitié d'une peine prononcée par un juge est inadmissible car cela revient à diviser de moitié la portée d'un jugement. En effet, il semble ...

À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 » insérer les mots : « et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ». Exposé sommaire : Considerant la compléxite des enquetes judiciaires en matière antiterroristes qui entrainent de multiples complicités, y compris internationales corrélées à la ...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France pour des actes de terrorismes, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. » II. – Compléter cet article par les...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La pe...

Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». Exposé sommaire : Considérant que les parents participent à l'éducation et exercent une autorité légitime et légalement reconnue sur leurs enfant...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ». Exposé sommaire : Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne majeure ou mineure entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifié à celle-ci, ce...

Substituer aux alinéas 36 à 38 les deux alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721‑1‑1, est inséré un article 721‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du co...