Organisation et transformation du système de santé
(Motion de renvoi en commission)

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « établissements » insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agré...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – À la première phrase de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des don...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études en...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 632-6 du Code de l'éducation donne aux Centre national de gestion la compétence...

I. – À la fin de l'alinéa 22 substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : En l'état actuel des réflexions, il est matériellem...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualit...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « « XIbis (nouveau). – L'article L. 162‑4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les agences régionales de santé ont un rôle structurel dans l'organisation territoriale de la santé. Si,a priori, les objectifs de simplification sont partagés, les contours proposés dans la rédaction actuelle sont beaucoup trop vagues pour être validés en l'état. Cet amendement vise donc à supprimer ...

À l'alinéa 11, après le mot : « agence », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement i...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la demande motivée formée par une collectivité territoriale en raison de besoins locaux et particuliers. » Exposé sommaire : L'article 5 élargit les territoires qui peuvent bénéficier de remplaçants du médecin. Cependant, les collectivités territoriales sont une fois de plus absentes du dis...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un rapport d'évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail est transmis au Parlement au terme de la troisième année suivant la prise d'effet de ce dispositif. » Exposé sommaire : La Ministre de...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. L...

À l'alinéa 4, après le mot : « antérieur » insérer les mots : « comportant au moins une matière de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « parcours de formation antérieur » qui rendront éligibles aux études de médecine. En particulier, il permet d'introduire dans le code de l'éducation le portail santé, comme parcou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « à égalité de chaque établissement ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la for...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des Conseils départementaux concernés. » Exposé sommaire : La détermination des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux un...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d'exercice d'une profession médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter la composition professionnelle de la c...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers ». Exposé sommaire : Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L'offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité. La sémantique est particulièrement importante. Il convient plutôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dix groupes de travail traitant des activités ou des équipements matériels lourds autorisés doivent rendre leurs livrables à la mi-2019. Il est donc encore demandé de signer un chèque en blanc, ce qui n'est pas acceptable. D'autant que là encore, beaucoup d'interrogations subsistent, notamment ce...