Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 56)

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » ; 2° Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ». Exposé sommaire : En ...

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article 1114‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La représentation des usagers découle d’un principe général codifié à l’arti...

I. – À titre expérimental, pour une durée de de trois ans et dans le ressort de cinq départements, est mise en œuvre, dans chaque maternité des départements concernés, la délivrance aux parents d’un livret leur permettant de disposer de toute information nécessaire pour contacter les réseaux locaux impliqués dans les soins post partum. II. – U...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger d’un an l’expérimentation sur la réforme des transports sanitaires urgents pré hospitaliers. Or, une telle réforme emporte une nouvelle organisation de la garde ambulancière et a un impact sur l’activité des différents acteurs, en particulier le découpage des secteurs ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 » le nombre : « 31 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à 30 ans la prise en charge des contraceptions et examens liés pour les femmes. La prise en charge des contraceptifs et examens liés jusqu’à 25 ans ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. » Exposé...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes : « Ce rapport est rédigé par l’Inspection générale des affaires sociales et présente, en particulier, les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amé...

La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 2 jours suivi d’une confirmation écrite imposé à une femme souhaitant avorter. Face à la difficulté de respecter les délais d’avortement due en partie à l’inégalité d’accès à l’avorte...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre systématique d’une évaluation des besoins de santé dans les territoire qui permettra de définir, dans chacune des structures hospitalières, le nombre de lits nécessaires pour répondre à la demande en soins. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception masculine pour les assurés de moins de ving...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre aux hommes transgenres la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception dans les mêmes conditions q...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la sécurité juridique de l’article 44 qui introduit une discrimination fondée sur le ...